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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501040_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme D A, maire de la commune de Ruffey-lès-Echirey, de convoquer le conseil municipal pour une séance extraordinaire, afin de débattre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211284_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à l'aide juridique sous réserve que Me Debarre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315281_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A B, représenté par Me Debarre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prendre les mesures qu'implique
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121571_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Debard, avocat de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324239_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Debard, avocat de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'instance de Montpellier en sa qualité d'assureur de la société JC Debailles ; - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'autorisation d'ester en justice ; - toute demande de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300294_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le versement à Me Debard de la somme de 1 000 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206462_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debard, avocat de M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407573_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Etat le versement à Me Debard de la somme de 1 100 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2300094_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Debard de la somme demandée de 1 000 euros.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605751_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Me Debbache indique que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
corrosion des armatures du béton affectant le Centre d'Incendie et de Secours La Baule - Guérande, situé sur la route communale de Ker Rivaud, à Guérande (44350) ; 2°) mettre en cause la société Debard-David-Le
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108549_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le versement à Me Debard de la somme de 1 000 euros qu'il demande.
Source officielleMagistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2502753_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
C..., représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation des préjudices
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305609_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à Me Debard de la somme de 1 000 euros.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515088_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gilbertas, magistrat désigné, - les observations de Me Debbache, pour M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507356_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin ; - et les observations de Me Debbagh Boutarbouch, avocate de Mme A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304454_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Debbache une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Debbache renonce à
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100927_20240226
26 février 2024
26 février 2024
dernier le versement à Me Debard de la somme de 1 000 euros demandée dans la requête n° 2100927.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2001117_20240226
26 février 2024
26 février 2024
dernier le versement à Me Debard de la somme de 1 000 euros demandée dans la requête n° 2100927.
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