Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 15 janvier 2021, il est conclu que le cours d'eau a un " débit satisfaisant ", sans plus de précision. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Un mémoire présenté pour la SAS DEBITEX Télécom a été enregistré le 26 janvier 2024 et a été communiqué.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304173_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Deniz Ceyhan, représenté par, Me Uysal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ; 2°)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - elle a fourni des éléments pertinents afin de déterminer la valeur du débit réservé sur le cours d'eau l'Alet ; ainsi, l'étude de détermination du débit minimum biologique menée
Source officielle3ème chambre
DTA_2000580_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de la prise d'eau à 21,08 m3/s, le débit turbiné à 19,5 m3/s ; le débit complémentaire (non turbiné) destiné à l'alimentation de la passe à poissons et de la dévalaison à l'usine à 1,58 m3/s et le débit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En son article 10 « Débit minimum à l’aval du seuil : Débit Minimum Biologique - DMB », cet arrêté prévoit que l’exploitant est tenu de maintenir à l’aval un débit fixé à 0,95 m3/s représentant « 33 %
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, de débits variant de 2 660 l/s (débit le plus faible le 11 mai) à 15 700 l/s (débit le plus élevé le 14 juin 2023).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de tabac sur l’activité des débits voisins. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le débit réservé (L. 214-18 code de l'environnement) Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement à l'aval de l'ouvrage, dit " débit réservé ", ne doit pas être inférieur à 50 l/s ou au débit naturel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301383_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2108050_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. / Par dérogation au premier alinéa,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
K D, exploitant du débit de tabac " Le Kiosque ", situé Esplanade des Fontaines à Montauban, a sollicité auprès de la maire de Montauban l'autorisation de déplacer son débit de tabac dans un local situé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118723_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ". 8.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306058_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de boissons et de débits de tabac dans le département du Finistère. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval. ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600261_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de son article 9 : « L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs ».
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