Sur les conclusions aux fins de décahrge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.

Sur les conclusions aux fins de décahrge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.

euros d'aide personnalisée au logement, de 200 euros de prime exceptionnelle de solidarité de mai 2020 et de 300 euros de prime exceptionnelle de solidarité de novembre 2020 ; 2°) d'ordonner la décharge

A... demande la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités restés à sa charge au titre des 2018, 2019, 2020 et 2021.

Dans cette mesure, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme B épouse A déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-

Le juge des référés déclare la demande de suspension et de rétablissement sans objet en raison du retrait de la sanction. Il rejette les demandes de dommages et intérêts, faute de préjudice actuel.

complète pour Mme B et depuis le 1er septembre 2022 d'une décharge complète pour Mme C et au demeurant c'est la CGT elle-même qui a préparé la répartition de ses heures de décharge d'activité pour l'année

sur les demandes de décharges d’activités syndicales pour M.

Les conclusions à fin de décharge de Mme A sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet.

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge totale de l'obligation solidaire. 2.

Le 22 mars 2022, une décharge partielle lui a été accordée à hauteur de 214 585 euros.

Par la présente requête, Mme B demande la décharge de l'obligation de paiement solidaire.

A pour la location de cette décharge.

Par la requête susvisée, Mme C doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite ainsi que la décharge de sa responsabilité solidaire. 2.

Elle soutient que : - le temps passé en congés ou en autorisation d'absence ne peut être décompté du temps de décharge syndicale, car un agent en décharge totale de service est réputé être en position

Mme C... demande au Tribunal de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement de ces impositions supplémentaires.

D B une décharge d'activité de service à 50 % jusqu'au 31 décembre 2022, enfin de mettre fin à l'octroi irrégulier d'autorisations spéciales d'absence ou de décharges d'activité de service aux membres

Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge du foyer