Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 et 21 mai 2025, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête, à titre principal à raison de son irrecevabilité.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 et 21 mai 2025, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête, à titre principal à raison de son irrecevabilité.

de titre de séjour ; en outre, elle travaille actuellement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision ; elle est entachée d’un défaut

Rejet défaut de doute sérieux

décision attaquée : *elle est entachée d'une erreur de droit ; *elle est entachée d'une erreur de fait ; *elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; Par un mémoire en défense

dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique sont inconstitutionnelles ; * la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect du contradictoire et des droits de la défense

parallèlement à ses études pour subvenir à ses besoins ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2025 et le 3 septembre 2025, Mme E C, représentée par Me Parichet conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2

Rejet défaut de doute sérieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 et 20 août 2025 le recteur de l'académie de Grenoble au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le CHU de Rennes, représenté par Me Burckel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la présidente de l’université de Strasbourg conclut au rejet de la requête.