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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2400604_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A, représenté par Me Delforge, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400412_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sté SOLIA et de la police municipale de la commune du 6 février 2024, il est constaté un étaiement de deux planchers de l'immeuble ainsi que la première volée d'escalier, des fissures en façade, un débord
Source officielle6ème chambre
DTA_2300237_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 24 novembre 2016, une importante fuite d'eau s'est produite sur la canalisation d'aspiration, inondant le niveau enterré de la station et provoquant un débordement de l'eau par les seuils de porte et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311080_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Delforge, C et Emaille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2210062_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
routes aménagement, Socotec construction, l'entreprise Jean Lefebvre IDF, Eurovia IDF, Valentin environnement travaux publics, Bouygues travaux publics, la société Berthold, Colas IDFN, Premys Genier Deforge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206090_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que la chute dont elle a été victime résulte de la déformation de la chaussée place de la République à Rennes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400738_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ainsi, la déformation de la charpente n’est pas imputable à un événement climatique ou un accident particulier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201487_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304525_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A... a été victime, le 29 août 2022, d’une chute qu’elle attribue aux déformations du trottoir sur lequel elle circulait, situé avenue Frémont à Nice.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307747_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
2023, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la rue du Chemin des Dames, dans la commune de Gosnay (Pas-de-Calais), le pneu arrière gauche de son véhicule a crevé du fait de l’état dégradé et déformé
Source officielle2ème chambre
DTA_2001150_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne les désordres de déformation des revêtements et ceux affectant le carrelage : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103919_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Estimant que la déformation non signalée de la chaussée est à l'origine de son accident, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102259_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans le courant de l'année 2018, les bois mis en place ont présenté des déformations.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902677_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le requérant fait valoir que cet accident trouve son origine dans le défaut de revêtement de la chaussée qui présentait une déformation importante.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2401018_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300761_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
tribunal de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 458,18 euros en réparation du préjudice subi en raison des frais de réparation de son véhicule professionnel endommagé par une déformation
Source officielle6ème chambre
DTA_2405001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... « a probablement perdu le contrôle de son vélo suite à la déformation de la chaussée ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413150_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par ailleurs, le bardage bois du lycée est atteint de déformations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201975_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
entrainant également des légères déformations des remplissages en parpaings - les baies en pignon Sud se sont déformées, les vitrages d'étages étant tous brisés ou absents - l'ossature métallique au-dessus
Source officielleChambre 2
DTA_2001677_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 4 juin 2015, Mme B a subi une intervention chirurgicale des gros orteils des pieds au centre hospitalier de Verdun, en raison d'une déformation des ongles des deux hallux en tuile.
Source officiellePage 1 sur 225