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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400256_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A a été convoqué pour le 26 juin 2024 afin de déposer une demande de titre de séjour, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304641_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante a déposé le 7 mars 2023 une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303080_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
lui a été répondu par courriel du 17 juillet 2023 que sa demande devait être déposée sur le site de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF) ; - il a déposé les 19 et 25 juillet 2023
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306059_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un courrier du 26 avril 2023, son dossier lui a été renvoyé au motif que depuis le 19 avril 2023 sa demande devait être déposée sur la plateforme ANEF.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507795_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il est constant que Mme C a déposé son compte de campagne le 7 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328703_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
courrier postal ; - il n'est plus nécessaire d'obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande d'accès à la nationalité française, dès lors que la procédure est dématérialisée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ont été toutes classées sans suite au motif que ses demandes devaient être déposées sur le site de l'ANEF.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511037_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... justifie avoir tenté de déposer sur la plateforme de l’ANEF sa demande de titre de séjour.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507794_20250828
28 août 2025
28 août 2025
C a déposé son compte de campagne le 4 mars 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103096_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dépose d'une cuve à fioul dans un logement situé 14 route de Livron, à Espoey (Pyrénées-Atlantiques).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502477_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
par voie postale ou de la convoquer afin de déposer directement sa demande et de lui délivrer un récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500812_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - la mesure n'est pas utile dès lors que la requérante n'a pas déposé par voie postale, seule procédure adaptée en Seine-et-Marne, pour déposer son dossier d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311199_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A l'automne 2023, elle a souhaité déposer une demande de naturalisation et a tenté de déposer sa demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500251_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501263_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409038_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A ayant été incité à déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300427_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
prime selon la simulation effectuée sur le site internet ; - selon les informations qui lui ont été communiquées, les dossiers pour les travaux réalisés à partir du mois d'octobre 2020 étaient à déposer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500636_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le 25 septembre 2024 sa demande est classée sans suite au motif qu'elle est déposée sur le module des renouvellements de certificat de résidence de 10 ans.
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J. DEFOSSE INDUSTRIES
12/07/2026
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SAS DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ, Bertrand
07/07/2026
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FOUBERT DEFOSSE
05/07/2026
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