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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103289_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B la somme de 8 000 euros dont il convient de déduire la somme de 8 000 euros accordée à titre provisionnel par l'ordonnance du juge des référés visée ci-dessus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203494_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B n'a pas déduit les dépenses de travaux de deux appartements et deux chambres situés au deuxième étage dans les anciens combles précédemment non habitables.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300797_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient qu’elle n’avait pas à déduire des bases de calcul du crédit impôt recherche la subvention de 50 000 euros qui lui a été accordée par BPI France, dès lors que cette subvention a été affectée
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. () / VI. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En ce qui concerne les dépenses de grosses réparations déduites des revenus de l'année 2013 en tant que nus-propriétaires : 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301580_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société n'ayant opéré aucune déduction de subvention pour 2020, le reliquat devait donc être déduit des bases de calcul du crédit d'impôt pour l'année 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la SARL Avi sécurité privée, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208516_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sur la valeur ajoutée devait être fixé à la date de cession intervenue le 8 décembre 2010, et non à la date de la remise de l'attestation de transfert de droit à déduction le 7 octobre 2021, et en a déduit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le service, estimant que le pourcentage total d'occupation professionnel de la maison était de 50 %, en a déduit que chacune des deux entreprises pouvait déduire 25 % du loyer total de 950 euros par mois
Source officielle3ème chambre
DTA_2102132_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, il lui appartient de justifier que les sommes qu'il a déduites ou entend déduire de son bénéfice non commercial ont constitué des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, et notamment
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
les amortissements non comptabilisés, le fait qu'ils viennent majorer la plus-value à l'occasion d'une cession ultérieure revient à la sanctionner à double titre puisqu'elle ne pourra plus les déduire
Source officielle2ème chambre
DTA_1908050_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - les frais réels déduits des salaires sont justifiés ; - les conditions de déduction des pensions alimentaires sont remplies.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que les cotisations à une mutuelle complémentaire santé doivent être déduites dans leur totalité des sommes à reverser.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ces demandes avaient toutefois seulement pour objet l'obtention des pièces justificatives des charges foncières déduites par les contribuables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - la provision pour dépréciation des créances détenues sur la société à responsabilité limitée (SARL) Société Nouvelle Mourot et Fils doit être déduite de son bénéfice net imposable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle a, en outre, déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces factures pour un montant de 48 088 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... pour chacune des charges déduites.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400477_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B soutient que la décision attaquée a le caractère d'une sanction déguisée dès lors que, d'une part, l'administration a eu la " volonté de le sanctionner " et que, d'autre part, cette décision a entraîné
Source officielle3ème chambre
DTA_2104597_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient qu'il convient de déduire des bénéfices agricoles qu'il a déclarés une somme de 74 993,63 euros qui correspondrait à une provision constituée en vue de faire face aux frais engendrés par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
sur certains documents de la direction générale des finances publiques, à savoir " pour chacun de vos enfants majeurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes et que vous hébergez, vous pouvez déduire
Source officiellePage 1 sur 821