E F A, représenté par Me Thinon, demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 avril 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

que lui soient opposés des délais de recours spécifiques, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 9.

Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

F A E, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai

Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique

mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai

frais de courrier et de télécommunication, et de création et d'hébergement d'une adresse courriel attachée au nom de domaine de la commune, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai

de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai