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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206877_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ; / appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2008198_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Delière, conseillers municipaux, demandent au tribunal d'annuler la délibération n°2 du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saintry-sur-Seine a accordé à son maire, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
juridique lui permettant d’engager une action en justice, il résulte de ses statuts que, pour être valablement représenté « auprès des interlocuteurs externes » dont les juridictions, « Le collectif désignera
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
redressements ne démontre pas plus l'intention délibérée ; la comptabilisation sur plusieurs exercices de frais généraux non justifiés ne suffit pas à établir l'intention délibérée du contribuable, même
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2109277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - aucune pénalité pour manquement délibéré ne pouvait leur être légalement appliquée ; - il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve du caractère délibéré
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916017_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée
Source officielle3ème chambre
DTA_2004700_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une réclamation du 12 décembre 2018, la société a contesté l'application des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le bien-fondé de l'application des pénalités pour manquement délibéré : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101283_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré pour un montant de 85 577 euros. En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les requérants soutiennent que : - la motivation des pénalités est erronée ; - l'administration ne démontre pas l'intention délibérée d'éluder l'impôt.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109025_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SARL Audil demande au tribunal la décharge de la majoration pour manquement délibéré et intérêts de retard pour un montant de 30 631 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle demande au tribunal la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré à hauteur de la somme de 33 549 euros au titre de la période en litige. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
enregistrés les 29 avril 2021, 23 décembre 2022 et 10 mars 2023, la SARL Caractères, représentée par Me Divisia, demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308765_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226978_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sa réclamation ayant été rejetée, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions et de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221077_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas le caractère délibéré de son omission déclarative, le manquement délibéré ne pouvant être retenu en cas de dépôt spontané de déclarations rectificatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la pénalité pour manquement délibéré : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge des majorations pour manquement délibéré 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le 26 janvier 2024, la société par actions simplifiées Import distribution, représentée par Me Adrian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 40% pour manquement délibéré
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