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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1926751_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Du silence de la commune sur le recours gracieux présenté par la SARL Delille à l'encontre de ces deux délibérations est née une décision implicite de rejet le 14 octobre 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101953_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que la délibération attaquée a été retirée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102944_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La Ligue des droits de l'homme demande l'annulation de ces deux délibérations. Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102985_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La Ligue des droits de l'homme demande l'annulation de ces deux délibérations. Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Devillers, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500001_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Devillers, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200963_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018, modifiée par la délibération n°909/2018 du 14 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Faa'a a mis en place un plan de mesures incitatives à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200964_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

n°909/2018 du 14 décembre 2018 et à l'abrogation de la délibération n°891/2018 du 6 novembre 2018, ces délibérations étant regardées comme étant illégales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200965_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

n°909/2018 du 14 décembre 2018 et à l'abrogation de la délibération n°891/2018 du 6 novembre 2018, ces délibérations étant regardées comme étant illégales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200966_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par délibération n°891/2018 du 6 novembre 2018, modifiée par la délibération n°909/2018 du 14 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Faa'a a mis en place un plan de mesures incitatives à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

n°909/2018 du 14 décembre 2018 et à l'abrogation de la délibération n°891/2018 du 6 novembre 2018, ces délibérations étant regardées comme étant illégales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200969_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2018 et à l'abrogation de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018, ces délibérations étant regardées comme étant illégales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200970_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par délibération n°891/2018 du 6 novembre 2018, modifiée par la délibération n° 909/2018 du 14 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Faa'a a mis en place un plan de mesures incitatives à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500186_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par délibération n° 2025/09 du 16 mai 2025, dont l’établissement défendeur soutient sans contredit qu’elle est devenue définitive, le conseil d’administration de l’établissement a abrogé la délibération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200959_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 1 du 14 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Huahine a approuvé la nouvelle tarification de l'électricité à partir du 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200968_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

n°909/2018 du 14 décembre 2018 et à l'abrogation de la délibération n°891/2018 du 6 novembre 2018, ces délibérations étant regardées comme étant illégales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200962_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

n° 909/2018 du 14 décembre 2018 et à l'abrogation de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018, ces délibérations étant regardées comme étant illégales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500055_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100677_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une délibération du 9 avril 2021, le conseil municipal de Luri a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, dont il avait prescrit l'élaboration par une délibération du 29 mai 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401309_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B, qui a attendu l'expiration du délai de recours contentieux pour contester la délibération ; - M.

Source officielle

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