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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Enfin, l'administration elle-même a été saisie des plaintes de 3 consommateurs indiquant avoir été démarchés par téléphone alors qu'ils étaient inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301785_20250220
20 février 2025
20 février 2025
au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de personnes inscrites sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique et a décidé la publication, pour une durée de trente jours, de cette sanction administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
frauduleux : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
téléphonique : / 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
téléphonique :/1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;/2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
téléphonique des clients inscrits sur la liste d'opposition au démarchage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
liste d'opposition au démarchage téléphonique constituant un manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
amende d'un montant aussi important met en péril la poursuite de son activité ; elle emploie douze salariés dont les emplois sont menacés ; - il ne saurait être retenu un manquement relatif au démarche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106470_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 65 109 euros pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif au démarchage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette société, comme trois autres sociétés du groupe, Ityka, France Pôle Santé et Team'Action exécutait des prestations de démarchage téléphonique notamment pour les sociétés sœurs Pôle Bien Être et VAD
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407465_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende de 21 672 euros pour démarchage
Source officielle6ème chambre
DTA_2303050_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
téléphonique d'un consommateur inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique et, d'autre part, de procéder à la publication de cette sanction dans les deux mois suivant la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104573_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
téléphonique./ Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La SARL Ityka, comme trois autres sociétés du groupe, France Pôle Santé, la Cinquième Agence et Team'Action, exécutait des prestations de démarchage téléphonique notamment pour les sociétés sœurs Pôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
téléphonique : / 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; / 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. / (…) /
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400317_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A B, représenté par Me Marq-Demarchi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel la préfète
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
14 février 2024
au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
téléphonique pour la vente d'équipements et de prestations destinés à réaliser des économies d'énergies et sur l'interdiction de démarchage d'un consommateur inscrit sur une liste d'opposition au démarchage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
conclus à distance " du titre II du livre II de la partie législative nouvelle du code, que le démarchage téléphonique s'entend de toute démarche par laquelle un professionnel contacte un consommateur
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