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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505186_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505187_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505188_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un courrier en date du 27 novembre 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505215_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ". 2. Par une requête enregistrée le 2 mai 2025 sous le n° 2505216, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505233_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ". 2. Par une requête enregistrée le 6 mai 2025 sous le n° 2505234, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505238_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505240_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de trente jours, il serait réputé s’être désisté d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505296_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505369_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505446_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505447_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505465_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505527_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505559_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505562_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505570_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505573_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505584_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505600_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505606_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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