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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2502255_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les autres éléments qu’il invoque, notamment son expérience professionnelle dans le domaine de la maçonnerie, ne suffisent pas à caractériser une insertion particulière dans la société française.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2501442_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît, à raison des locaux professionnels situés au 204 La Marine
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401500_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît, à raison des locaux professionnels situés au 204 La Marine
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - la chaussée sinistrée située Allée des Marronniers, laquelle fait partie du domaine public routier de la commune de Montataire, est destinée à la circulation à l’usage du public
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à la société Marins à terre de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quarante-huit
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200264_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 21 février 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la société Propriano marine plaisance à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400519_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200528_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C A qui occupe sans droit ni titre une parcelle située sur la bande des cinquante pas géométriques du domaine public maritime de la commune du Marin.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504002_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la SAS D-Marin port Camille Rayon n’a pas qualité pour recouvrer les sommes dues pour l'occupation du domaine public ; - le montant du dépôt de garantie doit être déduit du montant
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201482_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
sans droit ni titre du domaine public par la présence, le 23 août 2022, d'un bateau appartenant à la SARL Sud Marine Location / SARL Mare E Sole, amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203271_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Charnay-lès-Mâcon la somme que demande la SCEA Domaine de Saint-Léger au titre des mêmes dispositions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206515_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'exploitation de cultures marines est délivrée par l'Etat, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2205966_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B fait état de ce qu'il justifie d'une expérience dans le domaine du bâtiment en qualité d' " aide-maçon " depuis le mois de janvier 2021, du besoin de main d'œuvre, des difficultés de recrutement de son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201427_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces mêmes pièces ne permettent pas d'établir que ses enfants sont dans l'incapacité de se faire soigner à la Dominique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100377_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ni titre du domaine public fluvial entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302511_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
33 de la parcelle du domaine public portuaire qu'elle occupe en application d'une convention de sous-occupation du domaine public ; 2°) de condamner la société Marine 33 à lui payer la somme de 3 286,56
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500913_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de réexaminer la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour une telle période sollicitée par l'entreprise Herbelin ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fort-Mahon
Source officielle1ère chambre
DTA_2002181_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de résiliation par la commune de Mâcon de la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire est fondée sur des faits matériellement inexacts et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503565_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société D-Marin Port Camille Rayon soutient que : - la société Pausuma lui doit un arriéré de 41 417, 23 euros au titre des redevances d'occupation du domaine public depuis le 11 juillet 2024 ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2306321_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sur un terrain appartenant à la société Domaine du château de Motteux.
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