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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401806_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Dès lors, les parcelles en litige appartiennent au domaine public de la communauté d'agglomération. En outre, il n'est pas contesté que ni MM.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404536_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A et C et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le domaine public départemental de toutes les installations illégales et véhicules dont engins de chantier, au droit des parcelles cadastrées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
temporaire d'une parcelle du domaine public communal que la parcelle occupée par Mme A appartient au domaine public sans que cette appartenance ne soit sérieusement contestée par la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du domaine public communal et de les intégrer au domaine privé communal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
° 51 (sise 31 rue Morin et 60 rue Dominique Roberty), G n° 52 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 54 (sise 56 rue Dominique Roberty), G n° 55 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 108 (sise 25B rue Morin
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le 4 mai 2023, le maire de Gourdon a signé le procès-verbal de prise de possession de la parcelle B 1613 incorporée au domaine privé communal.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de terrain cadastrées section n° E 1139, n° E 1131 et n° E 1436 et a prononcé leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé communal ; 2°) d'enjoindre au maire de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En ce qui concerne l'appartenance de ces parcelles au domaine public routier : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à la loi du 10 juillet 1965 ; il a acquis la parcelle par prescription acquisitive ; - la parcelle litigieuse n'appartient pas au domaine public ; la parcelle n'a fait l'objet d'aucun aménagement et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001364_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La parcelle CH 37 est située sur le domaine public maritime de l'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et des parcelles concernées par le projet de réaménagement de la place en domaine privé de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300097_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
enregistrée le 6 janvier 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion de la Sarl Hydro Aéro Concept de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204733_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle fait valoir que l'avancée de parcelle sur laquelle elle a posé la clôture en litige lui appartient, sa famille justifiant l'entretenir depuis l'acquisition de la parcelle section I n° 96.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310082_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
public ; - Me Pascal, représentant Mme G A, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200370_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 302591/MD/deq/topo/al du 23/06/2022 portant délimitation du domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ces parcelles ne figurent sur aucune des attestations émanant des services de la DDFIP comme relevant en réalité du domaine de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204175_20220818
18 août 2022
18 août 2022
public départemental bordant la parcelle AM 106.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304678_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que la SCI Grand Prézault, qui est un des propriétaires du domaine du Grand Prézault, sis à Parçay-sur-Vienne (37180), soutient avoir procédé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, le contrat par lequel une personne publique cède, ou s'engage à céder, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou des droits réels accessoires à ce domaine est, en principe
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900832_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
M. et Mme A sont propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Castagniers, cadastrée section AL 0051.
Source officiellePage 1 sur 351
HENRY, Pascale, Nathalie, Dominique, BARÉ
07/07/2026
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Wilpert, Dominique, Pascal
05/07/2026
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TROTOUX, Dominique, Pascal, Maurice
23/06/2026
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RUBINOCCI, Stéphane, Pascal, Dominique
21/06/2026
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COSTES, Carole, Dominique, Pascale
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/06/2026
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