CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « Dominique SAUVES CHEMAMA »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303289_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'approbation de l'exercice par la commune de son droit de préemption et d'autoriser le maire à procéder à l'acquisition du bien et à prendre tout acte y afférent ; - les observations orales de Me Chemla

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302439_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Chéramy, représentant la SARL Jean-Claude Ramonet. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle