Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401576_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Une note en délibéré présentée par la SARL Wargel Home Concepteur a été enregistrée le 27 janvier 2026.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
cadastrée O n°76 et sur les emprises de la rue Watel ; 5°) d'annuler le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 septembre 2018 ; 6°) d'annuler l'arrêté d'élagage du
Source officielle6ème chambre
DTA_2208594_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de Moorea-Maiao a décidé d'exercer son droit de préemption ; - ni le courrier du 8 juillet 2024, ni la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2024 ne font état de l'avis du service des domaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Graboy-Grobesco, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Me Waibel représentant Mme E, celles de Mme C pour le haut-commissaire de la République
Source officielle2ème chambre
DTA_2302858_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2023, le 12 janvier 2024 et le 10 juillet 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Moisandière, représentée par Me Noël-Wattel
Source officielle