subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (…)

Le juge administratif n'est donc pas non plus compétent pour connaître des conclusions dirigées par les requérants contre les assureurs des personnes publiques dont la responsabilité est recherchée.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - compte-tenu des règles applicables en cas d'affermage, elle n'est pas responsable des dommages allégués, dont la réparation incombe

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur () Il peut en outre obtenir remboursement

Imputant la cause des dommages au CBDT, le GIE Navimut et M. D lui ont présenté une demande indemnitaire, dont il est constant qu'elle a été reçue le 13 novembre 2020.

L'ONIAM doit donc être mis hors de cause. Sur la fraction du préjudice indemnisable : 19.

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