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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501419_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de la société Mouhet PV.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502056_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mourettes à Istres, dans le délai de quinze jours, sous astreinte, pour Mme D, et M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300924_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, ont été attributaires par la commune de Leucate du lot de plage n° 17, secteur du " Mouret ", plage naturelle du domaine public maritime concédée par l'Etat à la commune, la convention d'exploitation
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300925_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, ont été attributaires par la commune de Leucate du lot de plage n° 17, secteur du " Mouret ", plage naturelle du domaine public maritime concédée par l'Etat à la commune, la convention d'exploitation
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106272_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, ont été attributaire par la commune de Leucate du lot de plage n° 17, secteur du " Mouret ", plage naturelle du domaine public maritime concédée par l'Etat à la commune, la convention d'exploitation
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Eu égard à la consistance du domaine public maritime, il appartient à l’Etat en charge dans l’intérêt général de la protection de l’intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l’intérêt public
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Eu égard à la consistance du domaine public maritime, il appartient à l’Etat en charge dans l’intérêt général de la protection de l’intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l’intérêt public
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - les observations de Me Vrignaud, représentant les requérants, et celles de Me Merland, représentant la commune de Nîmes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302661_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 22 décembre 2023, la société anonyme à conseil d'administration Golf du Domaine de Campagne et l'association ASS
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106263_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - l'activité exercée par la SARL Aqua Tinta à l'enseigne " Le Poulpe " sur le lot de plage n° 18 de la plage du " Mouret " à Leucate, plage naturelle du domaine public maritime concédée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504801_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a mis en demeure de supprimer le plan d'eau qu'il a créé sur les parcelles C 1105 et C 1107, lieu-dit " Chassicourt " sur la commune de Mouhet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515642_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Moutet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 3 avril
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202406_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2201617_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Dans ce dernier cas, la limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée sans ambiguïté. (). ". 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301983_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104030_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Domaine de Châteaumar, société dirigée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301635_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure a été communiquée à la SCEA Domaine de Cristia qui n'a produit aucun mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204032_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - cette clôture lui semble être implantée sur le domaine public ; - il est insatisfait de l'absence de communication d'un permis de construire.
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