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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202090_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société par actions simplifiée Duguet, représentée par Me Runfola, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521351_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530017_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522051_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305528_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316419_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525041_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525042_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525745_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article R. 312-1 du code précité dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526599_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526801_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526943_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527510_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527658_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528045_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529631_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529968_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530608_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530609_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531042_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ».

Source officielle

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