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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2122175_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ghéron, avocate de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119318_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le versement à Me Gheron de la somme de 1 500 euros.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2000282_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
le versement à Me Ghéron de la somme de 1 100 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317739_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le versement à Me Gheron de la somme de 1 200 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319586_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le versement à Me Ghéron de la somme de 1 200 euros.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219189_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119040_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le versement à Me Gheron de la somme de 1 500 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119148_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le versement à Me Gheron de la somme de 1 500 euros.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204943_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319762_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ghéron, avocat de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2016363_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2426085_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : L'État versera à Me Gheron, avocat de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203487_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209568_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A, sous réserve que Me Ghéron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119042_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, avocate de Mme B, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300561_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2016365_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324162_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300033_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324156_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Gheron, avocate de Mme A, une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gheron
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