, sous réserve que la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

En premier lieu, la requête a été présentée pour Mme C..., demandeuse de visa, par la SCPA Engo & Partners, avocat exerçant au Cameroun.

2°) de condamner la SCPA L'Or Aménagement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier d'Allauch est condamné à verser 500 euros chacun à la société SCPA, à M.

La société SCPA n’est donc pas recevable à saisir le tribunal administratif d’une requête contestant les éléments du décompte des lots n°s12 et 15 du marché concerné.

La SCPI Fructirégions Europe soutient que la délibération de Toulouse Métropole ayant fixé le taux de la taxe pour l'année 2019 est illégale, dès lors que le montant de la taxe excède de manière manifestement

Article 3 : L'Etat versera à la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, conseil de M.

B A, représenté par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel

Article 2 : Les conclusions la SCEA De La Couture présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A..., représenté par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Les Meules.

Par suite, c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté le surplus de la demande de remboursement formulée par la SCEA.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCPA Breillat-Dieumégard-Masson de 900 euros. O R D O N N E : Article 1er : M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la SCPI PFO2 du désistement de sa requête.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCEA Ferme des voisins est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Vignobles Ducourt.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SCEA Julien Blanc vigneron déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la SCEA Cap Agri déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Huitres Pouneau.