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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510472_20260108
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Eléonore Heftler-Louiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son maintien au