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2ème Chambre

DTA_2201062_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

la prescription quadriennale ne peut leur être opposée, en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, dès lors qu'ils ignoraient légitimement l'existence de leur créance ; par ailleurs, Mme Ellie

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