CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201917_20250619
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Eccleston Co Ltd, acquise en 1999 par la SAS Rubis, est une société holding détenant les participations du groupe Rubis notamment à Madagascar, au Sénégal et