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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403339_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En se bornant à faire état des liens d'affaire et d'amitié existant entre le gérant et les associés de la SARL JMP Groupe d'une part, et le président de la communauté d'agglomération d'autre part, les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601401_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

E..., célibataire et sans enfant, n’allègue ni n’établit entretenir des liens personnels ou familiaux en France au-delà de simples amitiés.

Source officielle