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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100687_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200825_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Artnatem, représentée par Me Emmanuel Mundet, demande au tribunal : - de prononcer la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905820_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mme B sollicite, dans sa requête et son premier mémoire complémentaire, la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure en date du 4 juillet 2019. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900873_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A doit être regardé comme demandant la décharge de ces pénalités d'un montant total de 565 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402059_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société civile (SC) Emmanuelle finances, représentée par Me Taran, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300241_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle en demande la décharge. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002637_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par sa requête, la SASU Extreme doit être regardée comme demandant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, la décharge de l'obligation de payer résultant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903932_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903482_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B doit être regardé comme demandant la décharge de ces impositions supplémentaires ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000769_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe d'habitation de l'année 2019 : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002677_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1805472_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société MDS PROMOTION demande la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002184_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser le salaire auquel elle pouvait réellement prétendre au titre du mois de février 2020 pendant lequel elle était en arrêt maladie ; 2°) de la décharger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000796_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'étendue du litige : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004799_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000060_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004962_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge sont, à concurrence de cette somme, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302815_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Emmanuelli, président de la 6ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001933_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

C, en sa qualité d'héritier, demande au tribunal la décharge de ces cotisations de taxe d'habitation. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003708_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de cette taxe. 2.

Source officielle

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