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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203796_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la compagnie Axa France Iard, représentée par Me Emmanuelle Freeman-Hecker, déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formule

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