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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
érigés par les époux G se situent en retrait de 80 cm de la limite de la dépendance située sur la parcelle n° 30 en front de rue, dans le respect de l'alignement résultant du plan précité, tel que rappelé
Source officielle4ème chambre
DTA_2101404_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le maire lui a délivré, par courrier du 19 novembre 2020, un arrêté d'alignement. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204050_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204052_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403494_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel (…) / L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400989_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400990_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301915_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204545_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204563_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007392_20250825
25 août 2025
25 août 2025
requête, enregistrée le 15 octobre 2020, M. et Mme A et B C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 du maire de la commune de Maisnil portant alignement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212712_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Pierre A et Eric Martin et Mme B D demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que les services préfectoraux sont compétents pour édicter les arrêtés d’alignement par rapport au domaine public du fleuve Aude mais Voies Navigables de France est compétent s’agissant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215130_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pierre A et Eric Martin et Mme B D demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316989_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors que ces arbres constituent, aux termes du plan local d'urbanisme, des arbres d'alignement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410803_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
strictement à l'alignement ou avec un retrait maximal de 5 mètres par rapport à l'alignement. () ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit pas un alignement individuel () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304242_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sa demande du 8 mars 2023 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police des cimetières pour faire cesser l’empiètement sur son caveau, réalisé sur la concession n°B49bis, du monument funéraire érigé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507537_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés
Source officiellePage 1 sur 6