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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407047_20250620
20 juin 2025
A B, représenté par Me Eric Delfy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Clairefontaine en Yvelines a rejeté sa demande de permis de construire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412030_20250313
13 mars 2025
B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a refusé de lui délivrer une carte mobilité
ORTA_2412972_20250317
17 mars 2025
B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
. demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°9.01, votée par le conseil municipal de Perpignan le 9 novembre 2023, approuvant le projet de cession d’un ensemble immobilier dénommé Mas Delfau
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