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4 résultats pour « Eric DELFLY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407047_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A B, représenté par Me Eric Delfy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Clairefontaine en Yvelines a rejeté sa demande de permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412030_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a refusé de lui délivrer une carte mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412972_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B A, représenté par Me Delaby demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402684_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

. demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°9.01, votée par le conseil municipal de Perpignan le 9 novembre 2023, approuvant le projet de cession d’un ensemble immobilier dénommé Mas Delfau

Source officielle

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