Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101692_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ressort des pièces du dossier que le jury de délibération d'admission du Master 2 Traitement du Signal et des Images parcours Signaux et Images en médecine au titre de l'année 2019-2020 était présidé par Eric
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... et la SCI Mont et Cime peuvent se prévaloir d’un permis tacite au titre du garage / hangar érigé sur la parcelle C 805 de la commune d’Arnas ayant fait l’objet d’une demande de permis par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
avait une vocation commerciale ; aucun permis de construire n'a été sollicité contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - des immeubles ont été érigés
Source officielle4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
pouvaient pas être prises en considération dans le calcul de la surface existante ; elle a déposé une demande de permis de construire modificatif pour rectifier cette omission et préciser que sont érigés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
G et autres soutiennent qu'un permis de construire avait été délivré en 2013 pour y ériger une salle des fêtes, il est constant que cette autorisation n'a jamais été exécutée et il n'est pas démontré que
Source officielle