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4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par ailleurs, la société Live le plombier du Minervois n'ayant pas été condamnée dans la présente instance, il y a lieu de rejeter son appel en garantie.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602726_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

fermentation de probiotiques dans du lait ou de l’eau, ainsi qu’à la définition du dictionnaire Larousse ; - aucune texte français, législatif ou réglementaire, n’a incorporé la norme Codex CXS 243-2003 pour ériger

Source officielle