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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ces dernières ne pourront excéder 8 mètres carrés pour éviter de trop grand support lors de campagnes publicitaires. En ce qui concerne la commune de Canet-en-Roussillon classée en ZP1 : 6.

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TA

8ème chambre

DTA_2101404_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

pas eu connaissance du jugement du tribunal, dont elle a interjeté appel ; - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait être émis avant que le décompte général ne devienne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102270_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de recette signé, qui n'avait pas à être notifié à la société requérante ; - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait être émis avant que le décompte général ne devienne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102865_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

le tribunal, puis du jugement du tribunal, dont elles ont interjeté appel ; - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait être émis avant que le décompte général ne devienne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102866_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

devant le tribunal, puis du jugement du tribunal, dont elle a interjeté appel ; - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait être émis avant que le décompte général ne devienne

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2500280_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Triolet, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Estelle Portès, rapporteure publique ; - et les observations de

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