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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2300117_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Foulon ; - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique ; - et les observations de Me Coto, représentant la commune

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