CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2406600_20251128
28 novembre 2025
relatif au contrôle des éthylomètres dispose en son annexe : « (…) A.1.2 Temps d’attente (points 5.5.1.c et 6.15.3) : / Les éthylomètres doivent porter la mention suivante (…) : « Ne pas souffler moins de XX