CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, représenté par Me Fabrice Barbaro, agissant en sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur