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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305837_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B E et Mme C A, représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 046102 22 C0064 délivré le 18 avril 2023 par le maire de la commune de
Source officielleChambre 2
DTA_2600595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
commune de Villotte-sur-Aire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305944_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Toubou, substituant Me Faivre-Vilotte, représentant Mme J et Mme K. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502226_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
E A, représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 012 182
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : L'État versera à Me Faivre-Villote la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Faivre-Villote
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C D et Mme B E, représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 du maire de la commune du Vernet en ce qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105966_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une lettre enregistrée le 12 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Faivre-Vilotte, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°s 1900710 et 1903890 du 8 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400408_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
F conclut à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Muille-Villette d'organiser un second tour de scrutin.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203760_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par arrêté du 21 février 2022 notifié le 23 février, le maire de la commune de Villette d'Anthon a refusé de faire droit à cette demande de permis.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223763_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société Villette immobilière est propriétaire d'un immeuble situé au n° 100 du boulevard de la Villette.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202444_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A demande au tribunal d'intervenir auprès du maire de Villotte-sur-Ource pour qu'il dresse un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
un quelconque droit de nature à faire obstacle à l'affectation de cet espace au domaine public. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308708_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
au taux légal et de leur capitalisation à compter du 24 juillet 2023, date de réception de leur réclamation préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villette-sur-Ain de faire réaliser les travaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102556_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'annulation de l'arrêté non daté du maire de la commune d'Ernemont-la-Villette a eu pour effet de faire renaître le permis de construire tacite dont était bénéficiaire Mme B depuis le 28 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C et Mme C D ont acquis, le 18 septembre 2018, la parcelle cadastrée section AM n° 562, située au 5 A rue des Fauvettes à Villette d'Anthon en zone AUb du plan local d'urbanisme, afin d'y faire édifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509345_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Pour contester l’obligation dont se prévaut Mme C..., la commune de Villette d’Anthon ne saurait utilement faire valoir qu’elle n’a commis aucune faute ni que le taux de l’incapacité permanente partielle
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113326_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
La SCI Villette demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204576_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction sous astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501450_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association " Le Hameau de la Villette " une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519557_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par suite, les conclusions de la société Garage Parking Villette Cambrai sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 4.
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