Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2112274_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2021, Mme A, représentée par Me Fellous, demande au tribunal de condamner l'Etat à verser une indemnité totale de 16 400 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200839_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la commune de Vy le Ferroux, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°176 émis
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200840_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la commune de Noidans le Ferroux, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°173
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402221_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Féliu d'Amont tirée de la tardiveté de la requête au fond ne peut être accueillie. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101069_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B et de Me Henry, représentant la commune de Saint-Feliu-d'Avall. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1927196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 8 rue Férou, M. F B, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301918_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Une note en délibéré, présentée par la commune de Vy le Ferroux, a été enregistrée le 7 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301920_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Noidans le Ferroux est rejetée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2434221_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Charzat, rapporteur public ; - les observations de Me Fellous, représentant M. A..., en présence de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400167_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
octobre 2024, les sociétés Totem France et Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Féliu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013455_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A, représenté par Me Fellous, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404529_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B à sa parcelle AD n°11 depuis la voie publique impasse Fessou à Garges-lès-Gonesse et d'enlever les plots de bois qui ont été plantés devant le portail de la propriété, dans un délai de trois mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214614_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A B, représenté par Me Daniel Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021, par laquelle le directeur de Pôle emploi Île-de-France a refusé de lui octroyer l'aide individuelle
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2602735_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet de
Source officielle11ème chambre
DTA_2214872_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C A, représenté par Me Fellous, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2
Source officielle2ème chambre
DTA_2205534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née le 4 mai 2022 du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2208104_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C A B, représenté par Me Fellous demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 9 février 2022 en tant que le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a accordé une remise
Source officielle12eme chambre
DTA_2101227_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, Mme C B épouse A, représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de police de Paris
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607103_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C..., représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313402_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2023
Source officiellePage 1 sur 4