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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500554_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Maudet-Camus Avocats, Me Camus, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Brassac-les-Mines a délivré à la société civile immobilière Anelia

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500558_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par suite, elles ne justifient d'aucun intérêt pour agir pour demander la suspension du permis de construire délivré à la SCI Anelia.

Source officielle