CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308657_20260316
16 mars 2026
Hélicoptères portant sur les prestations de service de transports sanitaires héliportés relevant des missions de service médical d’urgence héliporté des SAMU d’Aurillac, de Saint-Etienne et de Clermont-Ferrand