Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401552_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A D, représenté par Me Gasner, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400841_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B D, représenté par Me Mélodie Gasner, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la Turquie
Source officielleChambre 2
DTA_1903228_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503703_20250821
21 août 2025
21 août 2025
C, qui est entré en France en septembre 2021 à la demande d'un GAEC situé dans le Vaucluse, a conclu, dès le 14 décembre 2021 avec la société Yancom un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Source officielle