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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
E A, représenté par Me Tosoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC 075 117 21 V0023 à la société par