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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre (J.U)
DTA_2304620_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à Me Folding de la somme de 1 100 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304617_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera une somme de 400 (quatre cents) euros à Me Foading Nchoh, avocate de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216419_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Foading, avocat de M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411048_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Foading, avocate de M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2110480_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foading, conseil de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225799_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, sous réserve que Me Foading renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300257_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5janvier 2023, Mme A B C, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, présentée par Me Casseus-Blonski et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2025, présenté par Me Foading-Nchoh,
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301791_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à Me Foading de la somme de 1 100 euros D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C, la somme de 1 000 euros.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106736_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme B A, représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122743_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme C B née E, représentée par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405465_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2431721_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représentée par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2403560_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, représenté, en dernier lieu, par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 7 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430992_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représentée par Me Foading-Nchoh , demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2217818_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A représentée par Me Foading-Nchoh demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2217834_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A représenté par Me Foading-Nchoh demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2506921_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représenté par Me Foading-Nghoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433291_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501749_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2
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