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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

convoqués à une audience publique l'OIP-SFa Section française de l'Observatoire international des prisons, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenusl'A3D, le Syndicat des avocats de FranceSAF

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