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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515177_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à Alger, valable jusqu’au 10 février 2025, l’autorisation de travail délivrée par le ministère de l’intérieur le 25 septembre 2024, afin de travailler en CDI pour l’entreprise Reisel Paris, laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515178_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à Alger, valable jusqu’au 10 février 2025, l’autorisation de travail délivrée par le ministère de l’intérieur le 25 septembre 2024, afin de travailler en CDI pour l’entreprise Reisel Paris, laquelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108333_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, les moyens correspondants de la SCI Rebel frères ne peuvent qu'être écartés. 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223728_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526439_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301738_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

retour vers la France.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316022_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304611_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314721_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415559_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Après le décès de son père, il est enlevé, encore enfant, par les rebelles qui le forcent à combattre à leurs côtés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313665_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301163_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326384_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302385_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B C, représenté par Me Rebello, demande au tribunal: - d'annuler l'arrêté n° 83-2023-0980 du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600005_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par une décision du 30 décembre 2025 prise après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande d’entrée en France.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224456_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301235_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214345_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2214345, la société Suez Eau France, représentée par Me Reibell, demande au juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300810_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

sur le territoire français. () ". 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505908_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle

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