Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306149_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France à l'âge de 35 ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311036_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B... est entré en France récemment. Il ne justifie d’aucun lien particulier sur le territoire français. Il représente par ailleurs une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305740_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303979_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 10 février 2023, de son état de santé et de ses attaches sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304894_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403548_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sur le territoire français ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202625_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401436_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
décisions l’obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Hispano Circuits ayant son siège social en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306255_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à démontrer le transfert de l'ensemble de ses intérêts personnels et privés sur le territoire français à la date de l'arrêté en litige, alors qu'il ne réside à nouveau en France que depuis 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, les stipulations de la convention fiscale franco-congolaise ne permettant pas d'exclure l'application des dispositions du droit fiscal français à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, ressortissant algérien, sur le fondement de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309210_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400940_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311240_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 15 juillet 2010, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
mais dans celui de l'article 18 qui fait obstacle à son imposition en France, ainsi qu'il résulte du texte même de la convention et de son protocole et de la nouvelle convention signée en 2021 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306962_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A est en inadéquation avec les études qu'il avait suivies sur le territoire français, dans le domaine du management.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408682_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que le collège était régulièrement composé et que l'avis de l'OFII a été incompétement signé ; - elle
Source officiellePage 1 sur 11397