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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En quatrième lieu, le requérant ne saurait utilement soutenir que l'arrêté en litige par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502373_20250813
13 août 2025
13 août 2025
en litige qui vise l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
mineur résidant en France.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2300131_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
E B C, représenté par Me François, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301033_20230224
24 février 2023
24 février 2023
que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501387_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 3°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503454_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai et de l’interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307854_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dans le délai de trente jours et désignation du pays de destination.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206521_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence " conjoint de Français " est notamment subordonnée à la régularité de l'entrée en France du demandeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602920_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du 26 novembre 2022 dès lors qu’il séjournait en France depuis plus de six mois.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306765_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
sur le territoire français. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406957_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401682_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506949_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201086_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a désigné l'Algérie comme pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant deux ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600594_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
G... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402699_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102565_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de 11 ans sur le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402256_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Schryve, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402273_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Schryve, représentant M.
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