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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102920_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'administration doit cependant rapporter la preuve de la fraude, le requérant, à qui n'incombe pas la charge de la preuve de l'absence de fraude, étant présumé de bonne foi. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301510_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
judiciaires ayant prononcé des mesures de protection durant sa minorité, ni l'avis des services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne, le préfet a commis une erreur de droit ; -l'adage fraus
Source officielle3ème chambre
DTA_2309049_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ni saisi le matériel ayant servi à cette fraude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504214_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - la sanction est disproportionnée dès lors que les faits, qu’elle a reconnus, ne constituent ni une fraude, ni une tentative de fraude ; - cette décision est entachée d’une inégalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200033_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, l'élément matériel de la fraude alléguée n'est pas caractérisé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320128_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'article R. 811-12 du même code dispose que : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302250_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a sollicité l'annulation de cette autorisation, ainsi que son retrait pour fraude.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Dès lors, l'administration fiscale établit que la société Excess s'est livrée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Quant aux indices de la fraude fiscale : 22.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408337_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304762_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
immédiatement un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et le ou les acteurs de la fraude ou tentative de fraude.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512253_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ni que les écouteurs aient été utilisés pour frauder ; elle n’a aucun passif de fraude.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
H et Mme D ont adressé au maire de Salinelles un recours gracieux tendant au retrait pour fraude de cette autorisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2500017_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
Source officielleChambre 2
DTA_2501984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’une contradiction quant à la nature des faits reprochés ; - la fraude et l’intention de frauder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
ou tentative de fraude reprochée au candidat sanctionné.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325982_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu’il s’agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305283_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : -Il n'a pas fraudé ni tenté de frauder ; -La sanction est disproportionnée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300734_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par courrier du 28 juin 2022 il a été convoqué par la rectrice de l'Académie de Montpellier devant la commission de fraude aux examens pour une suspicion de fraude.
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