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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2023 et le 28 mars 2023, Mme B C, représentée par la SCP Frédéric Simon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Humbert-Simone représentant les requérants, - et les observations de Me Mothere représentant la commune de Ramatuelle.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. et Mme A E, représentés par Me Frederick Junguenet, demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le

Simon, magistrat désigné ; - les observations de Me Friederich substituant Me Alexandre et représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la SMABTP, représentée par Me Frédéric Danilowiez, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande que la mission de l'expert ne

territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sinon

Simon, ont transmis au service la déclaration n° 2074 remplie, ainsi que les copies des ordres de mouvement des actions lors de leur cession en 2017, lesquelles, cela n’étant pas contesté, ne précisent

astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sinon

de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier l'impossibilité pour son épouse, dont il n'est nullement allégué qu'elle exercerait en France une activité salariée, de séjourner, sinon

Simon, rapporteur public, - et les observations de Me Douguet substituant Me Lahalle, représentant le SDIS 49. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation, en vertu de l'arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au

Ils expliquent que " les éléments fondamentaux manquaient lors de l'expédition, et de fait livré beaucoup plus tard " et que " ISTO a fait acte de probité normale sinon élémentaire en ne facturant pas