lui a refusé la mise en location de l'appartement 5 situé dans le bâtiment 9 de l'immeuble sis au 9 allée Especel à Livry-Gargan ; 2°) d'enjoindre au maire de Livry-Gargan, à titre principal, de lui

Si la commune de Livry-Gargan soutient que le projet de M.

Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Akli, représentant la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient également qu'il ignorait que ces locaux appartenaient à la commune de Livry-Gargan.

Par un arrêté du 19 juin 2017, le maire de la commune de Livry-Gargan a accordé à M.

l'article UA 6/6.1 section II du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan. 4.

Par arrêté du 14 janvier 2022, le maire de Livry-Gargan s'est opposé à la déclaration préalable mentionnée ci-dessus.

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Livry-Gargan a implicitement rejeté cette demande et d'enjoindre à la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire

Par une décision du 21 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé ce versement. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 55 logements sur un terrain situé au 30-32, avenue de la Gare de Gargan, sur le territoire de la commune de Livry-Gargan

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la commune de Livry-Gargan, représentée par son maire en exercice, M.

Article 2 : La société Coltrival versera à la commune de Livry-Gargan une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

2022 et 5 janvier 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Livry-Gargan

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

La commune de Livry-Gargan fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.

sis 1 rue Amédée Dunois et 15 place de la Libération à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Livry-Gargan de prononcer la mainlevée de l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, le maire de Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert