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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401577_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de Tarn-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405261_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D A C représenté par Me Galinon, demande au tribunal 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406188_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... épouse C..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405530_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de la Haute-Garonne dans le jugement n° 2403155 du 12 juillet 2024 ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Galinon, la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du Code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301907_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 avril 2023 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508560_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504359_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500904_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600945_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105712_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206781_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307425_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'Etat le versement à Me Galinon, de la somme de 1 000 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401520_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de la somme de 1 000 euros à Me Galinon.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2403155_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205500_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C, - les observations de Me Galinon, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente, ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504027_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
- le préfet de la Haute-Garonne et l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présents, ni représentés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503065_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2025 est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204478_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Me Galinon précise que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200971_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
à Me Galinon de la somme de 800 euros.
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